Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre :

TINI SPORT SRL

Numéro d’enregistrement au registre des commerces : BE0765.385.230

Siège social : 41 Boulevard Dolez, 7000 Mons, Belgique

Et :

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l’Acheteur", souhaitant effectuer un achat via l’un des sites internet dont les droits sont détenus par TINI SPORT SRL.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet ou peuvent être fournies sur simple demande.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L’Acheteur déclare :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Avoir la capacité juridique de contracter ou être dûment autorisé à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente (CGV) ;
• Être en mesure de passer une commande sur le site.

Les présentes CGV définissent les modalités de vente à distance, couvrant toutes les étapes de la commande, du paiement à la livraison. Elles régissent les relations entre les parties contractantes et sont acceptées sans réserve par l’Acheteur lors de l’acquisition d’un bien ou service sur le site.

Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément approuvée par écrit par TINI SPORT SRL.

TINI SPORT SRL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur. Il est donc recommandé de lire les CGV à chaque visite sur le site.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site de TINI SPORT SRL.

Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks. Cette condition ne s’applique pas aux opérations promotionnelles spécifiques (hors soldes et liquidations), qui seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles pertinents du Code de commerce et les arrêtés relatifs à la publicité des prix.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ou, dans le cas des produits assemblés par TINI SPORT SRL, d’un descriptif fourni directement par cette dernière. L’Acheteur peut consulter la documentation des fournisseurs si nécessaire.

Les photographies du catalogue sont présentées de manière fidèle mais ne garantissent pas une correspondance parfaite, notamment en termes de couleurs ou de finitions.

Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de TINI SPORT SRL jusqu’à l’encaissement intégral du prix par cette dernière.

Si l’Acheteur souhaite acquérir un produit pour l’associer à un autre produit déjà en sa possession (par exemple pour assurer une compatibilité ou un assemblage coordonné), il est tenu de le signaler clairement au moment de la commande. En l’absence d’une telle communication, TINI SPORT SRL décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité imprévisible.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits proposés par TINI SPORT SRL sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l’emballage standard mais excluent :

• Les frais de traitement et d’expédition ;
• Les frais pour emballages cadeaux ou spéciaux.

Les taxes, droits, impôts ou autres frais supplémentaires applicables selon la législation en vigueur dans le pays de destination sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Une facture est émise sur demande et peut être téléchargée ou envoyée par courrier électronique. Le paiement intégral du montant dû par l’Acheteur est exigé à la date d’émission de la facture, laquelle marque également le début de la période de garantie du produit.

Révision des prix :

TINI SPORT SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Conditions particulières pour les ventes aux professionnels :

• Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ;
• Aucune remise quantitative ou qualitative ne sera appliquée, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site de TINI SPORT SRL doit répondre à des besoins normaux de l’Acheteur. TINI SPORT SRL décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits à des fins autres que celles prévues, sauf mention contraire explicite dans la description du produit.

Pour valider une commande, l’Acheteur doit obligatoirement :

1. Remplir le formulaire d’identification avec les coordonnées complètes ou, le cas échéant, indiquer son numéro de client ;
2. Ajouter les produits souhaités à son panier en ligne en sélectionnant les références correspondantes ;
3. Vérifier les produits et quantités dans son panier avant de valider la commande ;
4. Effectuer le paiement selon les modalités prévues ;
5. Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande par l’Acheteur implique :

• Acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV) ;
• Reconnaissance d’en avoir pris connaissance ;
• Renonciation à toute application de ses propres conditions générales ou particulières.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction. Cette confirmation vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.

Confirmation et responsabilité :

Une confirmation de la commande sera envoyée par courrier électronique à l’Acheteur par TINI SPORT SRL. Cette dernière décline toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie de l’Acheteur et des conséquences qui en résultent. En cas de besoin de réexpédition lié à une erreur de saisie, les frais associés seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible au moment de la commande. L’Acheteur devra utiliser l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la passation de la commande.

Déroulement du paiement

• Les paiements sont effectués via des systèmes sécurisés garantissant la confidentialité et la protection des données transmises.
• L’expédition des produits ne pourra intervenir qu’après validation du paiement par TINI SPORT SRL.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, TINI SPORT SRL se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard, calculés sur la base du taux légal en vigueur, à compter de la date de mise en demeure de l’Acheteur.

ARTICLE 7 : SÉCURISATION DU PAIEMENT

Afin de garantir la sécurité des paiements, TINI SPORT SRL utilise un service de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur, notamment le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ce système assure que les données confidentielles, telles que le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme, sont transmises directement sous forme cryptée et ne transitent pas par les serveurs de TINI SPORT SRL.

La saisie en ligne des informations de paiement, suivie de la validation finale de la commande, constitue :

• Une preuve de l’intégralité de la commande ;
• Une acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ;
• Une exigibilité des sommes correspondant aux articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation a valeur de signature électronique et engage l’Acheteur de manière irrévocable.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes et à des droits de douane applicables à l’arrivée du colis dans le pays de destination. Ces droits de douane et taxes sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

TINI SPORT SRL n’est pas responsable de l’obligation d’informer l’Acheteur sur les taxes ou droits de douane applicables à la livraison dans un pays spécifique. Il est donc recommandé à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays afin de connaître les éventuelles taxes et droits en vigueur.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, sauf pendant les périodes de promotion, de soldes ou de réduction de prix.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de TINI SPORT SRL, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

Des informations sur la disponibilité des produits seront fournies lors de la passation de la commande par l'Acheteur. Ces informations sont directement issues des fournisseurs, ce qui peut entraîner des erreurs ou des modifications.

En cas d'indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que l'information est reçue du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le paiement a été effectué, l'Acheteur sera immédiatement remboursé de la somme versée.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande, accompagnées d'une facture détaillée. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont calculés en fonction du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.

En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays, des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer. Si l'acheteur souhaite obtenir des informations concernant les modalités et les coûts d'expédition pour une livraison à l'étranger, il peut contacter TINI SPORT SRL par email.

TINI SPORT SRL s'engage à indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle elle s'engage à livrer les produits. En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date de livraison indiquée, l'acheteur pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, TINI SPORT SRL s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 7 jours.

TINI SPORT SRL met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site, mais ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes de colis causés par des tiers au contrat de transport, par l'acheteur, ou en raison de circonstances imprévues et insurmontables constitutives de force majeure.

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra contacter le service client pour signaler le problème. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur, et cette opération pourra durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de l'ouverture du dossier. Si le colis est retrouvé durant cette période, il sera réacheminé à l'adresse de livraison. Si le colis est considéré comme perdu, l'acheteur sera remboursé des sommes versées.

Pendant cette période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. À réception de la commande, l'acheteur est invité à vérifier la conformité des produits livrés par rapport à la commande et à indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit à TINI SPORT SRL en vue d'un échange ou d'un remboursement, sans pénalité.

Avant tout retour, l'acheteur devra contacter le service client de TINI SPORT SRL par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir un numéro de retour et une fiche de retour. Cette fiche devra être dûment remplie et envoyée avec les produits retournés.

L'adresse de retour est la suivante :

TINI SPORT SRL
100 rue des viaducs
7020 Nimy

Une fois le colis reçu, TINI SPORT SRL enverra un email confirmant la réception et indiquant les modalités de remboursement. L'acheteur sera remboursé par chèque, carte bancaire ou virement. Le montant du produit ainsi que les frais de livraison initiaux seront remboursés (les frais de retour restant à la charge de l'acheteur). Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrables.

Les produits retournés devront être dans leur état d'origine, non utilisés, non portés, non endommagés et dans leur emballage d'origine. Aucun remboursement ne sera effectué si les produits sont incomplets, utilisés, salis, endommagés ou hors de leur emballage d'origine.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. Fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
2. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou personnalisés, ou de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
3. Fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques si ces derniers ont été ouverts par l'acheteur.

L'acheteur reconnaît être informé de l'existence et des limites du droit de rétractation, telles que définies ci-dessus, et accepte les présentes conditions générales de vente en toute connaissance de cause.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande. Les frais d'expédition d'un colis non affranchi seront déduits du montant à rembourser. En cas de retour abusif, TINI SPORT SRL se réserve le droit de refuser toute commande future.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par TINI SPORT SRL bénéficient de la garantie légale.

Garantie commerciale : L'acheteur ne pourra faire valoir son droit à la garantie que s'il est à jour de ses obligations envers TINI SPORT SRL.

Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être effectuée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits, à l'adresse suivante :

TINI SPORT SRL
41 Boulevard Dolez
7000 Mons

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

TINI SPORT SRL, dans le cadre de la vente en ligne, n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption du service, ou autres problèmes involontaires.

TINI SPORT SRL décline sa responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, empêchant l'exécution correcte des commandes.

Dans le cadre d'achats à titre professionnel, TINI SPORT SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de profits, la perte de chance, les dommages ou frais, qui pourraient découler de l'achat des produits.

TINI SPORT SRL décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison autre que la Belgique.

TINI SPORT SRL s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service offert aux clients. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles en raison d'un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

La responsabilité de TINI SPORT SRL ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les éléments du site de TINI SPORT SRL sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de TINI SPORT SRL.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de TINI SPORT SRL.

Tout lien autorisé devra être retiré sur simple demande de TINI SPORT SRL.

ARTICLE 15 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la législation applicable, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a été déclaré auprès des autorités compétentes.

TINI SPORT SRL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies.

Les informations servent à établir des statistiques afin d'améliorer ce site Internet. Nous utilisons, comme de nombreux sites Internet, des "cookies". Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

Par ailleurs, TINI SPORT SRL utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site Internet fourni par Google qui permet de mesurer le trafic généré sur le site Internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

NB : Un cookie ne permet pas à TINI SPORT SRL d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de TINI SPORT SRL. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TINI SPORT SRL. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la législation applicable.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TINI SPORT SRL, et elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les conditions applicables étant celles en ligne au moment de la passation de commande.

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE

TINI SPORT SRL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de TINI SPORT SRL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de TINI SPORT SRL.

TINI SPORT SRL n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.

ARTICLE 20 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi Belge.

Si un litige résultant du présent contrat devait exister, il pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux. L'arbitrage sera alors établi comme suit :

• La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
• Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
• Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de TINI SPORT SRL en vue de la désignation de cet arbitre ;
• En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de TINI SPORT SRL ;
• La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège social de TINI SPORT SRL, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.

Dans le cas où le client n'est pas résident belge, les litiges relatifs à la relation commerciale avec TINI SPORT SRL seront soumis à la compétence exclusive des juridictions belges.