Termes de l'accord de partenariat
ENTRE :
TINI SPORT SRL, une société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro BE0765385230, dont le siège social est situé à 41 Boulevard Dolez 7000 Mons, Belgique (ci-après dénommée « TINI SPORT »)
ET :
_____________________________________________, une entreprise dont le siège social est situé à
_____________________________________________________________________________________.
(ci-après dénommée « PARTENAIRE »)
TINI SPORT et PARTENAIRE sont désignées individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « les Parties ».
1. Objectif
L'objectif de ce Contrat est de définir les conditions dans lesquelles TINI SPORT fournit des services au PARTENAIRE et l'accès à la vente de matériel sportif via la plateforme en ligne de TINI SPORT, et de définir les obligations du PARTENAIRE comme énoncé ci-après.
Par le présent accord, TINI SPORT désigne le PARTENAIRE, désignation acceptée par le PARTENAIRE, comme partenaire non exclusif pour promouvoir et vendre les produits de TINI SPORT à des clients.
Le PARTENAIRE s'engage à faire tous les efforts possibles pour vendre des équipements sportifs et des produits disponibles sur la plateforme en ligne de TINI SPORT à ses membres et à leurs réseaux. Pour ce faire, le PARTENAIRE commercialisera en priorité les produits de TINI SPORT auprès des prospects et clients. Si nécessaire, le PARTENAIRE pourra également vendre des produits d'autres marques ou services, sous réserve de l'accord préalable de TINI SPORT.
2. Durée du Contrat
Ce Contrat restera en vigueur pendant un an (la « Durée ») à compter de la date de signature. Il sera automatiquement renouvelé pour une Durée équivalente, sauf si l'une des parties notifie l'autre, par écrit, son intention de ne pas renouveler le Contrat, au moins 30 jours avant la fin de la Durée en cours.
3. Accès aux Produits TINI SPORT
3.1 Services octroyés au partenaire
Pour soutenir le PARTENAIRE dans la promotion des produits de TINI SPORT, cette dernière met à disposition du PARTENAIRE un accès à un sous-domaine du site internet principal, des supports visuels, ainsi que les bénéfices des actions marketing menées par TINI SPORT.
3.2 Restrictions
Le PARTENAIRE s'engage à maintenir la confidentialité des informations commerciales, des produits et des prix disponibles sur la plateforme de TINI SPORT au sein de son personnel. L’accès à la plateforme en ligne et aux produits de TINI SPORT est régi par le présent Contrat.
Le PARTENAIRE s'engage à ne PAS redistribuer, partager ou exposer les informations liées à la plateforme et aux produits de TINI SPORT à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de TINI SPORT.
Nonobstant ce qui précède, le PARTENAIRE s'engage à préserver l'intégrité des données et des informations relatives aux produits de TINI SPORT, nécessaires pour vérifier la validité des transactions et recueillir les données statistiques requises à cette fin.
Le PARTENAIRE n’est pas autorisé à bloquer, restreindre ou limiter l’accès et l’usage des produits de TINI SPORT pour les clients, sauf en cas de consultation préalable et d'accord écrit de TINI SPORT.
4. Services du Partenariat
4.1 Niveaux de partenariat
Le programme de partenariat de TINI SPORT repose sur plusieurs niveaux de partenariat, conçus pour récompenser les PARTENAIRES atteignant certains objectifs de vente et d'engagement. Ces niveaux sont :
- Partenaire Ready : Ce niveau est destiné aux sociétés qui commencent à promouvoir activement les produits TINI SPORT, avec une visibilité en tant que PARTENAIRE officiel.
- Partenaire Silver : Ce niveau est accordé aux sociétés ayant une expérience significative et un engagement solide dans la vente des produits TINI SPORT.
- Partenaire Gold : Ce niveau est réservé aux PARTENAIRES les plus performants, qui démontrent un engagement exceptionnel et des résultats exemplaires en termes de ventes et de fidélisation.
Le niveau de partenariat accordé au PARTENAIRE est déterminé sur la base des critères suivants :
- Nombre net clients unique générés au cours des 12 derniers mois.
- Volume total des ventes réalisées sur TINI SPORT.
Les ventes totales incluent les nouveaux clients, les ventes additionnelles aux clients existants, ainsi que les ventes annulées. Les renouvellements de contrats existants ne sont pas pris en compte dans les objectifs de nouveaux clients, bien que le PARTENAIRE reçoive une commission sur ces contrats, comme détaillé dans la section 4.2 Avantages.
Exigences pour chaque niveau de partenariat :
Niveau de partenariat | Nombre de client différent par année | Chiffre d'affaires par an (€) |
Basic | N/A | N/A |
Ready | 20 | 6.000 |
Silver | 60 | 18.000 |
Gold | 150 | 45.000 |
Le niveau de partenariat est révisé trimestriellement par TINI SPORT et ajusté au niveau le plus élevé pour lequel les trois critères sont remplis. Les PARTENAIRES peuvent monter de niveau dès qu’ils atteignent les conditions requises pour un niveau supérieur.
4.2 Avantages
Les avantages associés à chaque niveau de partenariat sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Niveau de partenariat | Partenaire Basic | Partenaire Ready | Partenaire Silver | Partenaire Gold |
Reconnaissance | ||||
Visibilité sur le site TINI SPORT | Non | Oui | Oui | Oui |
Droit d’utiliser la marque déposée et les logos | Oui | Oui | Oui | Oui |
Accès à un sous nom de domaine | Oui | Oui | Oui | Oui |
Avantages produits | ||||
Accès au catalogue de produits | Oui | Oui | Oui | Oui |
Accès aux produits en avant-première | Non | Oui | Oui | Oui |
Avantages Ventes | ||||
Commission sur les ventes des produits | 5% | 8% | 10% | 15% |
Avantages marketing | ||||
Accès au matériel de marketing | Oui | Oui | Oui | Oui |
Support et promotion d’événements partenaires | Non | Oui | Oui | Oui |
4.3 Reconnaissance du Partenaire
TINI SPORT promouvra les Partenaires Officiels dans la liste des partenaires sur le site web de TINI SPORT.
TINI SPORT accorde au PARTENAIRE, sur une base non exclusive, le droit d'utiliser et de reproduire le logo de partenaire correspondant à son niveau de partenariat et le nom "TINI SPORT" en relation avec ce Contrat de partenariat.
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de l’autre Partie concernant les éléments mentionnés ci-dessus et à éviter de créer des analogies ou de la confusion entre leurs entreprises respectives, dans l’esprit du public, pour quelque raison que ce soit.
4.4 Commissions sur les Services TINI SPORT vendus par le PARTENAIRE
Pour les produits achetés par un client via le PARTENAIRE ou le sous nom de domaine du PARTENAIRE, il recevra une commission selon le tableau de la section 4.2 Avantages et en fonction du niveau de partenariat au moment de la facture client correspondante.
Une fois par mois, le PARTENAIRE recevra un relevé de commission pour le mois précédent. Sur cette base, le PARTENAIRE facturera TINI SPORT, et sera payé dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette facture.
5. Frais
Le PARTENAIRE s’engage à payer les frais annuels de partenariat à la réception de la facture annuelle envoyée par TINI SPORT. Ces frais seront spécifiés par écrit au moment de la signature de ce Contrat.
Le PARTENAIRE accepte que les frais de partenariat susmentionnés ne soient pas remboursables.
Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, ainsi que des frais et charges fédéraux, provinciaux, locaux ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les « Taxes »). Le PARTENAIRE est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le PARTENAIRE en vertu de ce Contrat, sauf lorsque TINI SPORT est légalement tenu de payer ou de percevoir les Taxes dont le PARTENAIRE est responsable.
6. Résiliation
Dans le cas où l’une des Parties ne remplirait pas l’une des obligations mentionnées ici et qu’un tel manquement ne serait pas remédié dans les 30 jours calendrier suivant la communication écrite d’un tel manquement, la Partie non fautive peut mettre un terme immédiat à ce Contrat.
Maintien des dispositions :
Les sections « 3.2 Restrictions », « 7 Responsabilité et Indemnités », et « 9 Loi applicable et compétence » seront maintenues après expiration ou résiliation de ce Contrat.
6.1 Conséquences de la résiliation
À l’expiration ou à la résiliation de ce Contrat, le PARTENAIRE :
- N’utilisera plus les supports, le nom de marque de TINI SPORT et ses marques déposées, et ne revendiquera plus l’existence d’un partenariat ou d’une relation quelconque avec TINI SPORT ;
- Respectera ses engagements pendant toute période de préavis précédant une telle résiliation ;
- Ne pourra plus utiliser les produits de TINI SPORT, que ce soit à des fins de ventes, locations, exposition.
7. Responsabilité et Indemnités
Les deux Parties sont liées par l’obligation de moyens ci-après.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de chaque Partie pour toute réclamation, perte, dommage ou dépense découlant de toute cause et survenant de quelque manière que ce soit dans le cadre de ce Contrat sera limitée aux dommages directs prouvés, mais ne dépassera en aucun cas, pour tous les événements ou séries d’événements connexes entraînant des dommages, le montant total des frais payés par le PARTENAIRE au cours des six (6) mois précédant immédiatement la date de l’événement donnant naissance à une telle plainte.
En aucun cas, chaque Partie ne sera responsable pour tout dommage indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, les plaintes, pertes de revenus, de recettes, d’économies, d’entreprise ou autres pertes financières, coûts d’arrêt ou de retard, pertes de données ou données corrompues de tiers ou de clients résultant de ou en lien avec l’exécution de ses obligations dans le cadre de ce Contrat.
Le PARTENAIRE comprend qu’il n’a aucune attente et n’a reçu aucune assurance qu’un investissement effectué dans l’exécution de ce Contrat et du Programme de partenariat de TINI SPORT sera récupéré ou recouvert, ou qu’il obtiendra un quelconque montant de bénéfices anticipés en vertu de ce Contrat.
8. Image de marque
La marque « TINI SPORT » (y compris le nom et ses représentations visuelles et logos) est la propriété exclusive de TINI SPORT SRL.
TINI SPORT autorise le PARTENAIRE à utiliser la marque « TINI SPORT » pour promouvoir ses produits et services, pendant la Durée de ce Contrat seulement, et tant que les conditions suivantes sont remplies :
- Aucune confusion ne doit être possible sur le fait que les services sont fournis par le PARTENAIRE, et non par TINI SPORT ;
- Le PARTENAIRE ne doit pas utiliser la marque « TINI SPORT » dans un nom d’entreprise, un nom de produit, ou un nom de domaine, et ne doit pas déposer de marque contenant cette dernière.
Les Parties s’abstiendront de nuire à l’image de marque et à la réputation de l’autre Partie de quelque manière que ce soit, dans l’exécution de ce Contrat.
Le non-respect des dispositions de cette section pourra entraîner la résiliation du Contrat.
8.1 Contracteurs indépendants
Les Parties sont des contracteurs indépendants et ce Contrat ne sera pas interprété comme constituant une Partie comme partenaire, joint-venture ou fiduciaire de l’autre, ni créant toute autre forme d’association légale qui imposerait à l’une des Parties la responsabilité pour l’action ou l’inaction de l’autre, ou fournissant à l’une des Parties le droit, le pouvoir ou l’autorité (expresse ou implicite) de créer quelque devoir ou obligation que ce soit.
9. Loi applicable et compétence
Ce Contrat sera gouverné par et interprété en accord avec la loi belge. Tout litige naissant en lien avec ce Contrat et pour lequel aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé sera finalement réglé par les Tribunaux compétents de Belgique, à Mons.
Signatures
Pour TINI SPORT SRL, | Pour le PARTENAIRE, |